Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L’amendement n° 439 vise à imposer une clause de non-concurrence aux directeurs démissionnaires. Or, les clauses de non-concurrence qui existent dans les contrats de travail relèvent exclusivement de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Vous le savez mieux que personne, ces clauses ne sont licites que pour autant qu’elles s’avèrent indispensables à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, et qu’elles sont limitées dans le temps et l’espace. De plus, ces clauses doivent être assorties de contreparties financières. Le fait d’appliquer de telles dispositions pour les personnels de direction est pour moi sans objet, compte tenu de la nature des fonctions exercées.

On a du mal à imaginer qu’un malade se rendrait dans tel ou tel établissement en fonction de l’identité de son directeur, qu’il ne connaît d’ailleurs jamais !