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Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 34

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, rapporteur :

L'amendement n° 34 est rédactionnel.

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