Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 35
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 35 prévoit que les petites entreprises ne devront pas immédiatement adresser de facture électronique aux personnes publiques.
L'amendement n° 35 est adopté.
L'amendement n° 36 supprime une mention inutile à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans l'habilitation pour la mise en conformité du code des postes et des communications électroniques avec le droit européen.
L'amendement n° 36 est adopté.
Sous couvert de compléter une habilitation sur le développement de l'économie numérique, l'amendement n° 19 présenté par M. Hérisson prévoit en réalité une nouvelle habilitation. Or, une habilitation ne peut pas être d'origine parlementaire, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 2005.
