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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 60
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 60, présenté par la commission des affaires économiques, prévoit que la simplification, par ordonnance, du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration doit avoir lieu après une consultation du ministère du travail. Or le texte encadre déjà l'ordonnance en prévoyant qu'elle doit respecter les droits des salariés.
Sur le fond, il est juridiquement curieux d'habiliter le Gouvernement à procéder à une consultation puisqu'il en a toujours la possibilité. La rédaction laisse penser que le Gouvernement doit consulter le ministère du travail avant de prendre son ordonnance. De plus, une telle disposition constitue une injonction au Gouvernement, ce qui n'est pas conforme à la Constitution, comme le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de l'indiquer à maintes reprises. Retrait ou avis défavorable.
