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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 60
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :Je comprends votre préoccupation : vous pourriez demander en séance au Gouvernement de vous rassurer. Il n'empêche que le problème juridique demeure.
L'amendement n° 60 est rejeté.
