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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 40
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 40 rectifié vise à supprimer plusieurs fois le mot « notamment », trop imprécis.
L'amendement n° 40 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 37.
L'amendement n° 41 rectifié précise que les mesures de régulation des coûts des procédures de mandat ad hoc et de conciliation concerneront aussi la rémunération des différents intervenants, qui peuvent également être des experts financiers, des commissaires aux comptes ou des avocats, et dont les honoraires peuvent être très élevés. Les rémunérations du mandataire ou du conciliateur pourront être régulées en fonction de barèmes. Quant aux autres intervenants, les créanciers pourraient participer aux frais de la procédure.
L'amendement n° 41 rectifié est adopté.
Actuellement, les dispositions relatives à la procédure de conciliation permettent d'accorder, en cas d'ouverture d'une procédure collective, un privilège de paiement au créancier qui apporte un concours financier dans le cadre d'un accord de conciliation homologué par le juge.
Selon l'amendement n° 42, ces dispositions ne devront pas remettre en cause le privilège des salariés et les intérêts de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. S'il s'agit d'inciter davantage au financement en conciliation par le privilège de new money, il n'y a pas lieu de prévoir une prise en compte particulière des créanciers publics.
L'amendement n° 42 est adopté.
En raison d'un problème de seuils, la procédure de sauvegarde financière accélérée, instituée en 2010, a tardé à être opérationnelle. À ce jour, seules quatre procédures de ce type ont été ouvertes. Outre l'assouplissement des conditions d'ouverture de cette procédure prévu par le projet de loi, l'amendement n° 38 rectifié prévoit une nouvelle procédure de sauvegarde, inspirée de la sauvegarde financière accélérée et incluant les créanciers non financiers, ouverte en cas d'échec d'une procédure de conciliation.
L'amendement n° 38 rectifié est adopté.
L'amendement n° 44 rectifié précise que la nouvelle procédure de liquidation judiciaire dite « ultra-simplifiée » doit être assortie de mécanismes de contrôle.
L'amendement n° 44 rectifié est adopté.
L'amendement n° 43 est adopté, ainsi que les amendements n° 46 rectifié et 47.
