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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 50
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 50 rectifié élargit à l'ensemble des sociétés anonymes, et pas seulement à celles qui sont cotées, l'exclusion du champ des conventions réglementées des conventions conclues entre une société et une filiale entièrement contrôlée, le critère de cotation n'étant pas pertinent.
