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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 48
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 48 traduit la proposition n° 24 du rapport de l'Autorité des marchés financiers de juillet 2012 sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées.
