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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 48
Patrice Gélard :On ne peut voter ce genre d'amendement ! Je m'abstiens, tout comme je m'abstiendrai sur l'amendement suivant.
L'amendement n° 48 est adopté, ainsi que l'amendement n° 49.
