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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 58
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 58 rectifié vise à préciser et clarifier l'habilitation concernant les entreprises dans lesquelles l'État détient une participation.
L'amendement n° 58 rectifié est adopté.
Je suis favorable aux amendements n° 64 et 63 de la commission des affaires économiques, sous réserve de les rectifier pour en faire des sous-amendements à mon amendement n° 58 rectifié.
Les amendements n° 64 et 63, ainsi rectifiés, sont adoptés.
L'amendement n° 8 est satisfait.
