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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 26
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :Je suis favorable à l'amendement n° 26 du Gouvernement qui vise à clarifier la rédaction de l'article 13 et prévoit les pouvoirs du juge administratif en cas de recours contre le certificat de projet
