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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Patrice Gélard :Il est invraisemblable que le Gouvernement dépose des amendements sur son propre texte, qui n'a pas encore été examiné par la commission ! En outre, il s'agit d'une nouvelle habilitation. Quel travail !
