Intervention de Alain Milon

En ce qui concerne l’amendement n° 1167, actuellement, deux ou plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux publics peuvent, sur leur initiative, organiser entre eux une direction commune dans des conditions définies par voie de convention adoptée par leurs assemblées délibérantes.

L’objet de l’amendement présenté par Mme la ministre est de permettre au préfet ou au directeur général de l’ARS d’inviter, dans des conditions définies par voie réglementaire, des établissements à mettre en place une direction commune s’ils n’en prennent pas préalablement l’initiative. Dans ce cas, les assemblées délibérantes des établissements concernés rendent alors un avis motivé sur cette demande dans un délai de trois mois.

Cette mesure vise à optimiser l’organisation sociale et médico-sociale et à amplifier la coopération « interétablissements ». L’objectif n’est apparemment pas d’obliger les établissements médico-sociaux à adopter une direction commune : il est seulement de les inciter à le faire.

Toutefois, madame la ministre, est-on bien certain que le directeur général de l’ARS ne pourra pas passer outre un avis négatif de l’assemblée délibérante des établissements concernés ? La commission souhaite obtenir du Gouvernement des garanties sur cette question. Mais elle a émis un avis favorable sur l’amendement.

Pour ce qui est du sous-amendement n° 1275, comme il s’agit de faire une bonne politique, et que c’est la volonté de Mme la ministre, la commission a également émis un avis favorable.