Intervention de Isabelle Debré

Je salue la décision de porter le niveau de l'Aspa au-delà de 800 euros l'année prochaine. Les règles constitutionnelles ne nous autorisaient pas, en tant que parlementaires, de prendre l'initiative d'une telle mesure.

Je regrette cependant que l'annonce de la ministre ne fasse pas également écho à la mesure que j'ai proposée en première lecture par la voie d'un amendement cosigné par plus de quatre-vingt-dix collègues. Il s'agit de permettre un cumul du minimum vieillesse avec des revenus d'activité dans la limite d'un plafond de 1,2 Smic pour une personne seule et de 1,8 Smic pour un couple. Les sénateurs centristes et écologistes avaient voté pour cet amendement et le groupe socialiste s'était rangé à une abstention « positive » ; je les en remercie tous. Quant à la ministre des affaires sociales, elle s'était engagée à mettre en oeuvre cette mesure par voie réglementaire. La rapporteure a-t-elle pu obtenir des assurances à cet égard ? Mon amendement reprenait les dispositions d'une proposition de loi que le Sénat avait adoptée en première lecture à mon initiative en janvier dernier et qui auraient pu, depuis ce temps, être mises en oeuvre par le Gouvernement. Un rapport montre que le travail au noir et le travail gris ont fortement augmenté dans notre pays et la mesure que je propose répond à un enjeu de justice.