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Intervention de Michel Teston
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 3 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport pour avis
Michel Teston :L'article premier mentionne que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes les mesures relevant du domaine de la loi, afin de soutenir, notamment, le développement de l'économie numérique. Pourquoi notre commission, parfaitement compétente en matière de désenclavement numérique, n'a-t-elle pas été invitée à s'exprimer sur cet aspect ?
