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Intervention de Laurence Rossignol
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 3 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport pour avis
Laurence Rossignol, rapporteure pour avis :Non, il s'agit bien, au contraire, de les restreindre et d'éviter les dérives constatées sur le certificat d'urbanisme.
