Intervention de Esther Benbassa

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi procède de ce qu’il est convenu d’appeler le « choc de simplification » engagé par le Gouvernement.

En effet, comme le rappelle l’exposé des motifs, la Commission européenne estime qu’une réduction de 25 % des charges administratives des entreprises augmenterait le PIB de 0, 8 % à court terme et de 1, 4 % à plus long terme. Au niveau national, cette réduction pourrait engendrer des économies de l’ordre de 15 milliards d’euros pour les entreprises. L’objectif est alors de prendre des mesures permettant aux entreprises de se libérer de certaines tâches administratives pouvant être modernisées et de se concentrer sur le cœur de leur activité.

Avant d’aborder le fond de ce projet de loi qui contient de nombreuses mesures de différents ordres, il me semble important de revenir sur sa forme.

En effet, le choix du Gouvernement de recourir aux ordonnances, prévues par l’article 38 de notre Constitution, n’est pas sans poser de questions au groupe écologiste.

Il est sans doute à la fois pertinent et urgent d’améliorer l’environnement législatif des entreprises, mais nous regrettons toujours, en tant que parlementaires, de ne pas pouvoir débattre plus sereinement de chaque mesure, d’autant plus qu’elles sont très nombreuses dans ce texte.

De surcroît, ce projet de loi, qui traite aussi bien des obligations comptables des très petites entreprises que de droit du travail, est débattu dans un temps encore limité par le recours à la procédure accélérée. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont contesté ce mode d’examen d’un projet de loi important pour la vie de nos entreprises. Le groupe écologiste du Sénat partage l’intégralité de ces préoccupations.

Nous avons toutefois entendu l’engagement du Gouvernement, pris à l’Assemblée nationale par votre intermédiaire, madame la ministre, d’associer les parlementaires aux travaux qui conduiront à la publication des ordonnances prévues par ce texte. Cet engagement avait déjà été pris par Mme Marylise Lebranchu lors de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Nous attendons qu’il soit respecté.

Revenons au fond du projet de loi d’habilitation que nous examinons aujourd’hui. Il comporte 21 articles qui concernent des sujets aussi divers que la simplification de certaines démarches administratives ou comptables des entreprises, la révision du droit des entreprises en difficulté, le développement du projet du Grand Paris, ou encore le développement de certains secteurs et professions comme celles de notaire ou d’expert-comptable.

Dans cet ensemble relativement hétéroclite, deux séries de mesures sont particulièrement importantes aux yeux des écologistes.

Tout d’abord, l’article 14 habilite le Gouvernement à expérimenter, dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, une procédure unique intégrée conduisant à une décision du préfet de département concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, dites ICPE, et soumises à autorisation. Cette expérimentation prendrait deux formes différentes, selon qu’il s’agit d’installations de production d’énergie renouvelable – telles que les éoliennes ou les installations de méthanisation – ou des autres installations classées. L’objectif affiché est d’accélérer la totalité des procédures en les enserrant dans un délai réglementaire, qu’il est envisagé de réduire à dix mois.

Pour les éoliennes, les écologistes considèrent que cette mesure a priori intéressante va dans le sens de la simplification, tout en limitant les risques de recours et en permettant in fine de réduire les délais d’instruction. Nous appelons depuis longtemps à la révision des procédures, pour que la durée de mise en service des éoliennes en France se rapproche de celle de nos voisins européens.

Nous nous félicitons également des simplifications annoncées concernant les installations de méthanisation. Ces dernières sont, sans aucun doute, l’une des réponses d’avenir pour favoriser la production d’énergie renouvelable et la décentralisation de la production d’énergie.

Ensuite, l’article 16 modifie, dans la version initiale du texte, la rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement afin de reporter, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015, la date à compter de laquelle tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs doit faire l’objet d’une signalétique commune, à savoir l’apposition d’un logo, appelé « Triman », informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri.

Si nous regrettons ce report, nous rappelons avec force la nécessité de la mise en place d’une telle signalétique pour améliorer les performances en matière de recyclage. Il est certain que cette mesure aura pour effet d’accroître la quantité de produits recyclés et permettra de diminuer l’utilisation de matières premières non renouvelables. C’est la raison pour laquelle je défendrai un amendement visant à rétablir l’article 16 dans sa rédaction initiale.

Finalement, et malgré les réserves que j’ai émises concernant les modalités d’examen, le groupe écologiste, conscient des avancées concrètes que ce projet de loi permettra, votera en faveur de son adoption.