Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Mon cher collègue, j’ai bien entendu cet appel et je le comprends.

Pour plusieurs raisons, la commission a déjà écarté un amendement identique. En effet, elle a considéré qu’il représentait une injonction au Gouvernement, ce qui est contraire à la Constitution. Habilement, vous proposez de rectifier votre rédaction afin que votre amendement échappe à ce reproche.

Toujours est-il que la commission considère que cet amendement est satisfait. La simplification des dispositions du code du travail relatives aux obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration doit se faire, aux termes de l’habilitation, dans le respect des droits des salariés. En outre, les articles L. 1 et L. 2 du code du travail prévoient déjà que tout projet de réforme portant sur les relations collectives du travail doit faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales, sur la base d’un document d’orientation.

En conséquence, il me semble que cet amendement, ainsi que vous en êtes convenu, constitue davantage un amendement d’appel et qu’il appartient au Gouvernement de donner les assurances souhaitées par la commission des affaires économiques en matière de réforme du code du travail.

Cela va mieux en le disant, mon cher collègue ? Précisément, c’est déjà écrit ! Mais Mme la ministre va certainement achever de vous rassurer.