Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 9 décembre 2013 à 16h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 2

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, rapporteur :

Le présent amendement vise à préciser l’habilitation en matière de prévention des difficultés des entreprises, en vue de rendre plus efficace la procédure d’alerte mise en œuvre par les commissaires aux comptes.

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