Intervention de Thani Mohamed Soilihi

À la suite des modifications apportées par la commission à l’article 2 du projet de loi, en vue de préciser les habilitations demandées, le Gouvernement a déposé cet amendement, qui vise expressément à préciser le champ de ces habilitations. Nous ne pouvons que nous en réjouir, car cela confirme le bien-fondé de la démarche de la commission.

Cet amendement a pour objet en particulier de préciser que les ordonnances devront tirer des conséquences des décisions du Conseil constitutionnel ayant censuré la possibilité pour le tribunal de commerce de se saisir d’office pour ouvrir une procédure collective. Il est également proposé de renforcer l’efficacité de l’accord de conciliation, ce qui est tout à fait louable, en prévoyant, par exemple, la possibilité de désigner un commissaire à l’exécution de l’accord.

Je regrette toutefois que cet amendement rétablisse l’adverbe « notamment » supprimé par la commission.