Intervention de Gérard Le Cam

Au 4 décembre 2013, la valeur des actions détenues par l’État dans des sociétés inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris, au titre de l’indice du CAC 40, atteignait exactement 79, 679 millions d’euros, dont 28, 135 millions d’euros sont susceptibles d’être cédés.

Douze entreprises sont ainsi concernées – EDF, GDF-Suez, Aéroports de Paris, Air France-KLM, Areva, la Caisse nationale de prévoyance, Dexia, EADS, Orange, Renault, Safran et Thales – dont trois – EDF, GDF-Suez et Aéroports de Paris – ont un statut fixé par la loi qui détermine un minimum de titres détenus par l’État.

En l’espèce, comme chacun le sait ici, l’État ne peut disposer de moins de 50 % du capital d’Aéroports de Paris, de 33, 33 % du capital de GDF-Suez et de 70 % de celui d’EDF. Ces trois entreprises réunissent, soulignons-le, une capitalisation boursière de 60 024 millions d’euros, c’est-à-dire l’essentiel du patrimoine industriel détenu par l’État dans l’indice vedette de la Bourse.

Notons tout de même que, pour le reste, aucune règle législative ne fait obstacle, en tant que de besoin, à ce qu’Air France cesse d’être une compagnie publique et que nous abandonnions toute propriété publique dans le capital d’EADS ou de Safran, ce qui serait tout de même, de notre point de vue, une erreur stratégique grossière.

À la vérité, cet article 10 est bel et bien une sorte d’autorisation laissée pour privatiser tout ou partie de ce qui reste du secteur public, pour des motifs qu’il nous conviendrait de connaître.

Parce que le discours sur l’obsolescence des règles statutaires des entreprises ne nous convainc pas, nous devons nous demander quels objectifs sont ainsi visés.

Si l’on regarde le chiffre d’affaires des entreprises concernées – celles qui sont cotées au CAC 40 comme la soixantaine d’autres qui ne le sont pas –, on constate un volume cumulé de plus de 455 milliards d’euros, soit quelque chose entre le cinquième et le quart de notre produit intérieur brut !

La capitalisation boursière est une chose, les fonds propres peuvent en être une autre, et il en est de même de la réalité de l’activité desdites sociétés.

À la vérité, laisser en l’état l’article 10 reviendrait à priver sans aucun doute l’État de quelques-uns de ses outils de politique économique et industrielle et renverrait, à notre avis, le « redressement productif » aux oubliettes !

Les entreprises publiques se sont déjà suffisamment approchées des règles de fonctionnement du secteur privé, puisque cela doit bien faire trente ans qu’elles ne reçoivent aucun subside public et que leur activité est surtout appelée, en tant que de besoin, à dégager des dividendes pour l’État actionnaire ou, à défaut, à lui permettre de réaliser des plus-values de cession d’actifs.

Nous ne voulons pas de privatisation silencieuse, rampante ou dissimulée derrière ce dessaisissement du Parlement que prévoit l’article 10.

Nous ne pouvons donc qu’inviter le Sénat à voter la suppression de cet article.