Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer purement et simplement l’article 10, car ils considèrent que les textes relatifs aux entreprises dans lesquelles l’État détient une participation ne devraient pas faire l’objet d’ordonnances.

Le sens du travail de la commission a justement été de clarifier très précisément le champ de cette habilitation, au vu des réflexions conduites sur le rôle de l’État actionnaire. La rédaction initiale de l’article 10 était en effet trop peu précise, puisqu’il était uniquement question de « moderniser la gouvernance » des entreprises concernées.

Il s’agit de simplifier ces textes et de les rapprocher du droit commun, en supprimant les règles obsolètes ou devenues sans objet, sources d’une rigidité inutile au regard des enjeux actuels de la gestion des participations de l’État.

Il s’agit aussi de faire évoluer les règles de composition des conseils d’administration et les règles de désignation des dirigeants de ces entreprises et des représentants de l’État dans les conseils.

Il s’agit enfin de clarifier les règles relatives aux opérations en capital portant sur ces entreprises, en y associant de façon plus systématique la commission des participations et des transferts.

En complément des modifications que j’ai proposées la semaine dernière à la commission, M. le rapporteur de la commission des affaires économiques a, lui aussi, apporté d’utiles précisions, s’agissant en particulier des seuils de détention publique de certaines entreprises.

Je présenterai en outre dans un instant un amendement visant à préciser que les règles de représentation des salariés au sein des conseils de ces entreprises ne doivent pas être remises en cause à la faveur de l’adaptation des règles de composition de ces conseils.

Par conséquent, il me semble que cette habilitation comporte toutes les garanties nécessaires.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.