Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement du Gouvernement vise à réécrire une large partie de l’habilitation contenue à l’article 10, déjà clarifiée et précisée en commission la semaine dernière. Je rappelle que le texte initial évoquait simplement l’objectif de « moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation ».

Il est vrai que l’article 10 est une source de débats entre le Gouvernement et notre commission. Sauf erreur de ma part, la commission des finances est également sensible aux précisions que nous avons apportées.

Sur le fond, je ne suis pas convaincu que les paragraphes I, III et IV précisent réellement le champ de l’habilitation, d’autant qu’ils contiennent des expressions comme « moderniser » ou « rendre plus efficaces ». J’insiste sur le fait que la signification juridique de ces termes n’est justement pas très précise, raison pour laquelle la commission des finances commission la commission des lois ont proposé leur suppression, madame la ministre.

Cependant, j’entends la préoccupation du Gouvernement, qui m’a conduit à déposer cet amendement. Ce dernier vise à préciser davantage encore l’habilitation au sujet des règles relatives aux conseils d’administration, notamment quant à la désignation des représentants de l’État et des dirigeants.

J’invite la Haute Assemblée à adopter cette modification, et je demande au Gouvernement de bien vouloir retirer l’amendement n° 16 rectifié, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable sur ce dernier.