Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Madame la ministre, je suis peiné de devoir le dire, cette rectification ne change rien aux réserves que j’ai formulées. De plus, les préoccupations que vous avez exprimées voilà quelques instants sont prises en compte dans l’amendement n° 33.

Suivant la logique adoptée par la commission des lois comme par les commissions saisies pour avis, je suis au regret de maintenir mon avis défavorable.