Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 9 décembre 2013 à 16h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 14 quater nouveau

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, rapporteur :

Cet amendement vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 14 quater. J’avais moi-même envisagé de déposer un amendement à cette fin, mais le Gouvernement m’a devancé !

Les dispositions qu’il s’agit de supprimer indiquent que l’habilitation en vue de mettre en place un nouveau produit d’assurance vie davantage orienté vers le financement de l’économie est applicable aux contrats souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Il n’y avait juridiquement guère de sens à prévoir qu’une habilitation s’applique à des contrats et, quoi qu’il en soit, il reviendra à l’ordonnance de fixer ses propres modalités d’entrée en vigueur.

Pour ces raisons, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion