Intervention de Gérard Le Cam

Cet article important, que nous allons voter, mérite quelques minutes, monsieur le président.

L’article 16 du projet de loi, qui ne comporte pas de demande d’habilitation, visait, avant son passage en commission, à modifier la rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, afin de reporter au 1er janvier 2015 la date à laquelle tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, ou REP, doit faire l’objet d’une signalétique commune, c'est-à-dire de l’apposition d’un logo de tri appelé « Triman ».

Cette disposition, issue du Grenelle II, vise à permettre aux consommateurs, au moment de l’achat, de choisir des produits recyclables et à faciliter le tri, et donc la gestion et la valorisation des déchets. Elle s’inscrit dans l’esprit du rapport sénatorial d’information sur les filières à responsabilité élargie des producteurs et l’écoconception.

Cette mission, confiée à nos collègues de Meurthe-et-Moselle, Evelyne Didier, du groupe CRC, et du Bas-Rhin, Esther Sittler, du groupe UMP, par la commission du développement durable, a établi un bilan de l’apport de ces filières à la politique de gestion des déchets.

Nos collègues relèvent en particulier que « la politique des déchets en France se trouve actuellement à un tournant. Il s’agit de tracer les grandes lignes d’une stratégie pour les années à venir. La conviction des rapporteurs est que cette stratégie doit être centrée sur l’écoconception et la valorisation matière, et que les REP doivent être orientées vers cet objectif ».

Dès lors, un consensus devrait se dégager autour de cet enjeu.

Le texte du code de l’environnement représentait déjà un compromis par rapport aux dispositions initiales du Grenelle ; l’article 16 l’accentue encore, puisqu’il retarde la mise en œuvre systématique d’une telle signalétique.

C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements qui tendent à revenir sur l’amendement de suppression de l’alinéa 2 de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement adopté en commission des lois. Nous déplorons, bien entendu, que la loi n’ait pas été respectée par les metteurs sur le marché, faute de décret d’application, et donc de volonté politique.

Il est temps de l’appliquer. L’expérience de nombreux industriels, qui ont déjà mis en place volontairement une signalétique relative au tri de leurs produits, indique que cette obligation n’est pas économiquement insurmontable. Ces opérateurs en tirent en outre des bénéfices en termes d’image.

Cependant, une indication par filière, comme le prévoient certains amendements, pose la question de la pertinence d’informations au caractère hétérogène, et donc de leur efficacité. À titre d’exemple, certaines entreprises reprennent le dispositif « info-tri » proposé par Eco-Emballages, qui induit une forte confusion dans la mesure où le « point vert » signale le versement d’une participation financière à Eco-Emballages sans forcément certifier le caractère recyclable du produit.

Le projet de loi prévoyait un dispositif souple, dans son champ d’application comme dans les délais impartis. Le minimum acceptable serait, à nos yeux, un retour à la rédaction initiale, même en excluant le verre.