Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 9 décembre 2013 à 16h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Articles additionnels après l'article 21

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, rapporteur :

Je reprendrai la même argumentation que précédemment.

Ce que vous proposez, mon cher collègue, au fond, me semble très pertinent, mais ce serait ajouter à ce projet de loi, ce qui serait contraire à la logique que la commission a adoptée depuis le début de notre débat. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

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