Intervention de Alain Richard

Monsieur le président, notre collègue et ami rapporteur est parfaitement cohérent dans sa position.

La commission a fixé un cadre, et c’est dans ce cadre que nous légiférons. Compte tenu des craintes formulées au cours du débat sur les risques importants de dispersion présents dans ce texte, on pouvait comprendre que la commission ne souhaite pas s’écarter de la ligne fixée.

Cela étant, la mesure proposée est simple, juridiquement très délimitée et, comme M. le ministre l’a rappelé, fort de son expérience de l’autre assemblée, elle consiste en quelque sorte à corriger une malfaçon d’un texte antérieur.

Il y a quelques instants, nos collègues de la majorité ont bien voulu me suivre quand je proposais une adjonction, d’une portée limitée et qui avait été expertisée par le Gouvernement. Dans le cas présent, nous bénéficions d’un avis favorable du Gouvernement. Je le répète, il s’agit là d’une modification minime, mais qui changera bel et bien la vie des entreprises.

Je serais donc heureux que cet amendement soit également adopté.