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Intervention de Ronan Kerdraon
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Stationnement des personnes en situation de handicap — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Ronan Kerdraon, rapporteur :L'amendement n° 1, présenté par le groupe CRC, propose d'inclure dans le champ de la proposition de loi les parcs de stationnement desservant les établissements recevant du public (ERP).
Il est satisfait puisqu'en application de la jurisprudence (arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982), les voies et parkings desservant les ERP font partie des lieux de stationnement ouverts au public pour lesquels les autorités compétentes peuvent réserver et aménager des emplacements destinés aux personnes titulaires de la carte de stationnement. En conséquence, ces voies et parkings sont bien concernés par l'application du principe de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement.
C'est donc une demande de retrait, sinon un avis défavorable.
