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Intervention de Isabelle Pasquet
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Stationnement des personnes en situation de handicap — Examen des amendements au texte de la commission
Isabelle Pasquet :Nous avons eu connaissance de cette jurisprudence, mais il nous semble préférable d'inscrire cette disposition dans la loi. L'amendement est maintenu.
