Intervention de Ronan Kerdraon

Les amendements n° 5 et 6 rectifié bis, respectivement déposés par Muguette Dini et certains membres du groupe UMP, poursuivent le même objet : exclure du dispositif de gratuité les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes en situation de handicap.

Il est vrai que l'instauration du principe de gratuité, dont l'objectif est de limiter les déplacements des personnes en situation de handicap, se justifie moins pour ces parcs de stationnement. Pour autant, il ne me semble pas pertinent de prévoir une dérogation au principe de gratuité, au risque sinon de l'affaiblir.

Une solution de compromis, s'agissant des parcs de stationnement, serait de laisser la possibilité aux autorités compétentes de soumettre, si elles le souhaitent, les titulaires de la carte au paiement de la redevance de stationnement en vigueur, étant précisé que cette redevance peut correspondre soit au tarif de droit commun, soit au tarif spécifique que l'autorité aura accordé aux personnes en situation de handicap en application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Aussi, je pense qu'il serait préférable de reprendre partiellement la formulation proposée par Muguette Dini, qui est plus satisfaisante que celle proposée par les membres du groupe UMP, mais de l'imputer à l'alinéa 5 avec la rédaction suivante : « Elles [les autorités compétentes] peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées de leur véhicule, les titulaires de la carte soient soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »

Cette disposition a le mérite de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales.