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Intervention de Ronan Kerdraon
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Stationnement des personnes en situation de handicap — Examen des amendements au texte de la commission
Ronan Kerdraon, rapporteur :S'il est modifié dans le sens que j'ai proposé, cet amendement permettra aux collectivités de choisir entre trois possibilités : faire bénéficier les titulaires de la carte du principe de gratuité, les soumettre au tarif de stationnement de droit commun, ou leur appliquer un tarif spécifique.
