Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Ronan Kerdraon
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Stationnement des personnes en situation de handicap — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Ronan Kerdraon, rapporteur :L'amendement n° 2 du groupe CRC propose que le nombre de places réservées tienne compte du nombre de cartes de stationnement délivrées, selon un rapport de un pour cinq.
Si l'intention des auteurs est louable, je ne peux souscrire à leur proposition pour trois raisons : premièrement, le décret n° 2006-1658 permet déjà aux communes qui le souhaitent de fixer un quota de places réservées supérieur à 2 % ; deuxièmement, le dispositif proposé introduirait une trop grande complexité à l'échelle communale sans pour autant répondre aux réels besoins ; troisièmement, la question du niveau du quota sera abordée au début de l'année prochaine par le groupe de travail sur l'accessibilité présidé par notre collègue Claire-Lise Campion. Il ne me semble donc pas opportun de trancher dès à présent cette question.
C'est donc une demande de retrait, sinon un avis défavorable.
