Intervention de Antoine Lefèvre

Quant au sixième amendement, il tend à ajouter les baux emphytéotiques administratifs à la liste des procédures envisageables pour recourir à des SEM à opération unique. Ces derniers figuraient, dans la rédaction initiale, aux côtés des délégations de service public, des concessions de travaux, des concessions d’aménagement et des marchés publics. Je crois savoir que le Gouvernement serait favorable à cet ajout. Du reste, notre rapporteur s’est montré ouvert aux amendements déposés par les auteurs des propositions de loi consacrées à ce sujet, au rang desquels je suis heureux de figurer.

Les sociétés d’économie mixte sont des outils au service de l’intérêt général. Gaston Defferre l’a du reste souligné ici même, au Sénat, en avril 1983 : « Les sociétés d’économie mixte auront désormais le droit d’exercer toutes les compétences d’intérêt général, autres qu’administratives, dévolues aux collectivités territoriales. De plus, elles deviendront un instrument permanent d’action à la disposition des élus. […] En ce qui concerne la forme de ces sociétés, la société anonyme a été retenue ; c’est la plus répandue, la plus souple. »

Après le dépôt initial de cette proposition de loi par presque toutes les composantes de la Haute Assemblée, un consensus s’est fait jour au sein de la commission de lois au sujet des amendements déposés. De surcroît, nous avons la certitude d’être « dans les clous » du droit communautaire, qu’il s’agisse des décisions de la Commission européenne ou de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ces deux considérations doivent nous inciter à adopter ce texte, qui constitue avant tout une marque de confiance à l’égard des élus locaux. En cette période où de tels témoignages se font rares, vous conviendrez, mes chers collègues, que l’occasion est bonne à saisir ! Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe auquel j’appartiens voteront cette proposition de loi.