Intervention de Jacques Chiron

Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Photo de Jacques ChironJacques Chiron :

En quelque sorte, la SEM à opération unique constitue une troisième voie possible pour l’exécution d’un service public.

Au-delà de l’avantage économique réel et évident que cette solution apporte au niveau des finances des collectivités locales, d’autres avancées sont notables. Le dispositif permet notamment aux opérations publiques de bénéficier des compétences et de la capacité d’innovation de l’entreprise privée qui sera retenue, je le rappelle, après mise en concurrence préalable à la constitution de la SEM. Cette forme de gouvernance est un véritable gage de l’implication de l’actionnaire privé dans l’activité de la structure.

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