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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er
Jacques Mézard, rapporteur :La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve d’une rectification dont nous avons débattu ce matin et qui consiste à supprimer les mots : « du présent code ».
