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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
Le Gouvernement soutient cet amendement tendant à compléter l’alinéa 4 et à éclairer le texte qui suit, et il émet donc un avis favorable.
