Intervention de Antoine Lefèvre

Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

Il s’agit d’un amendement rédactionnel de précision.

Les règles de gouvernance peuvent être intégrées aux futurs statuts de la société ou faire l’objet d’un pacte extra-statutaire. Cette décision relève de la liberté conventionnelle des parties.

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