Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er, amendement 3

Photo de Jacques MézardJacques Mézard, rapporteur :

L’amendement n° 3 rectifié vise deux objectifs. Il tend, d’une part, à préciser que les contrats de sous-traitance doivent avoir un lien direct avec l’objet de l’opération qui sera confiée à la SEM à opération unique et, d’autre part, à spécifier que la mise en concurrence organisée pour le choix de l’actionnaire opérateur tient lieu de mise en concurrence pour ces contrats.

Ces deux objectifs étant satisfaits par l’amendement n° 18 que je viens de présenter et par l’amendement n° 19 que nous examinerons ensuite, j’invite au retrait de l’amendement n° 3 rectifié. Il en va de même s’agissant de l’amendement n° 14.

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