Intervention de Antoine Lefèvre

Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

Cet amendement vise à préciser ce que recouvre l’appel public à manifestation d’intérêt, à savoir l’appel public à la concurrence relatif au contrat qui devrait être conclu et la mention des critères de sélection de l’actionnaire opérateur.

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