Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er

Photo de Jacques MézardJacques Mézard, rapporteur :

Dans un souci de transparence, cet amendement vise à préciser que les éléments adoptés dans la délibération initiale de la personne publique sont inclus dans l'appel public à manifestation d'intérêt.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion