Intervention de René Vandierendonck

Par cet amendement, je souhaite préciser, conformément à l’arrêt Acoset de ce qui était encore à l’époque la CJCE, que la désignation de l’actionnaire opérateur pour la constitution de la SEM et la conclusion du contrat relèvent d’une procédure unique, à savoir la procédure d’appel public à manifestation d’intérêt ; pour moi, cela ressemble furieusement à une procédure de dialogue compétitif. Le Conseil d’État lui-même l’avait d’ailleurs mentionné. Il s’agirait peut-être de réfléchir à cet aspect de la question…