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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er, amendement 7
Alain Vidalies, ministre délégué :
Tout en étant sensible au souci de clarification juridique de M. Hyest, je relève que l’amendement n° 7 rectifié bis semble poser une difficulté en ce qu’il mentionne les contrats de partenariat.
