Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er
Alain Vidalies, ministre délégué :
Or les règles qui les régissent excluent aujourd'hui toute participation au capital de la société par la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale.
Cette interdiction paraît incompatible avec la logique même des SEM à opération unique, qui implique cette participation au capital.
Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
