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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er, amendement 9
Alain Vidalies, ministre délégué :
L’amendement n° 9 apporte une précision importante de nature à accroître la sécurité juridique des SEM. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement de précision n° 19, qui prévoit que les éléments adoptés dans la délibération initiale de la personne publique sont inclus dans l’appel public à manifestation d’intérêt.
De même, il est favorable à l’amendement n° 16 tendant à opérer une clarification souhaitable sur les étapes de la procédure de constitution de la SEM et de conclusion du contrat.
Enfin, pour les raisons exposées par le rapporteur, le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 20.
