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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er, amendement 7
Jacques Mézard, rapporteur :Il s’agit certes d’un amendement de cohérence, mon cher collègue, mais avec l’amendement n° 7 rectifié bis, qui n’a pas été adopté. Il ne serait donc pas cohérent que nous vous suivions dans cette cohérence…
Aussi la commission émet-elle un avis défavorable sur cet amendement.
