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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er
Alain Vidalies, ministre délégué :
Cet amendement a pour objet de réintroduire les baux emphytéotiques administratifs à l’alinéa 32 de l’article 1er de la proposition de loi.
Le Gouvernement partage l’analyse qui sous-tend cet amendement : il n’existe effectivement pas de motif juridique s’opposant à l’attribution de baux emphytéotiques administratifs à une SEM à opération unique.
Néanmoins, cet alinéa fait uniquement référence aux procédures de la commande publique.
En cas de signature d’un bail emphytéotique administratif, ces procédures sont applicables en fonction du contrat auquel est adossé le BEA.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, car la disposition qu’il tend à introduire serait source d’ambiguïté.
