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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er
Jacques Mézard, rapporteur :Les alinéas 33, 34 et 36 concernent les cas où la cession de parts est obligatoire. Il peut s’agir, par exemple, d’une fusion ou d’un rattachement de deux communautés de communes, ou encore d’un transfert de compétences.
