Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er

Photo de Jacques MézardJacques Mézard, rapporteur :

Pensons à ceux qui devront gérer ces dossiers : les fusions de communautés de communes, le rattachement d’une commune à une intercommunalité, ou les transferts de compétences ne sont pas toujours aisés.

La sagesse commande donc, si l’on veut éviter que des difficultés n’apparaissent entre les collectivités, de se « caler » sur la valeur nominale. Je le répète, ce type de décisions n’interfère pas avec l’opérateur privé.

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