Intervention de Thierry Repentin

Il s’agit d’une question stratégique. La protection des données constitue un enjeu majeur pour les citoyens européens ; il est exact que l’affaire PRISM et les récentes révélations concernant l’agence de sécurité américaine ont montré qu’il était nécessaire de renforcer les règles en vigueur.

À notre demande, la question sensible de la protection des données a été inscrite à l’ordre du jour du Conseil des 24 et 25 octobre derniers. Il a été décidé, à cette occasion, que le règlement intérieur relatif à la protection des données personnelles serait adopté au plus tard au début de 2015. Une directive sur la cybersécurité est aujourd’hui en préparation.

La législation européenne devra se fonder sur les principes suivants.

Tout d’abord, toute personne résidant dans l’Union européenne devra bénéficier des garanties offertes par cette législation, quel que soit le lieu où se trouve le responsable du traitement des données.

Ensuite, les transferts de données en direction des États tiers devront être encadrés, afin d’assurer une protection adéquate des citoyens et de ne pas procurer d’avantages concurrentiels aux entreprises extraeuropéennes destinataires de ces données. Les responsables de traitement dont les activités viseront des citoyens européens devront se voir appliquer la législation européenne.

Enfin, s’agissant des modalités de mise en œuvre du nouveau règlement, un niveau élevé de protection des droits des personnes devra être garanti, tout en assurant la simplification des formalités auxquelles sont soumises les entreprises.

Par ailleurs, la protection des données sera d’autant mieux garantie que la PSDC sera forte. Le système de géo-positionnement Galileo, qui sera opérationnel dans deux ans et dont le fonctionnement repose sur trente-huit satellites, sera sous complète maîtrise civile de l’Union européenne, tandis que le système américain GPS est contrôlé par les militaires. On peut imaginer que les données recueillies par le biais de ce dernier sont utilisées à diverses fins… La mise en place de Galileo est aussi une question de souveraineté européenne.